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Inscriptions - Paiement des services

Portage des repas

Les repas sont confectionnés au Restaurant scolaire Aimé Césaire par le personnel communal, et livrés par un agent communal.

ciasRèglement

Le règlement et ses annexes seront remis à l'inscription .

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du service sont les personnes en perte d'autonomie à domicile ayant leur résidence principale sur les communes d'Auzeville-Tolosane, Pechbusque ou Mervilla.
Les personnes en perte d'autonomie sont les personnes répondant aux critères suivants :
  • Les personnes bénéficiant de l'Allocation Personnalisé d'Autonomie (Groupe Iso Ressource entre 4 et 1)
  • Les personnes âgées de 75 ans et plus, quel que soit leur état de santé
  • Les personnes handicapées (justificatif du handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées)
  • Les personnes de + de 60 ans, en sortie d'hospitalisation et dans l'impossibilité de préparer le repas pour une durée maximale de 3 mois
Pour toutes les personnes ne répondant pas à ces critères, leur qualité de bénéficiaire du service de portage de repas à domicile sera étudiée au cas par cas après dépôt du dossier.

Les menus sont distribués chaque mois.

Chaque repas comprend :
  • 1 entrée
  • 1 viande ou 1 poisson (ou plat protidique)
  • 1 légume vert et/ou féculent
  • 1 fromage ou 1 laitage
  • 1 dessert
  • Le pain
Les régimes pauvres en sel et pauvres en sucre sont possibles sur l'ensemble du territoire. Le choix de ce type de régime spécifique se fait sur la fiche d'inscription remise au service du gestionnaire. Les services du Sicoval assurent cette prestation.

La composition du repas est donnée à titre indicatif. Selon les nécessités du service, cette composition peut être sujette à modification dans le respect des régimes spécifiques.

La tarification prévue à l'article 6 du présent règlement restera inchangée quel que soit le choix de composition de menu effectué, dans son intégralité ou pas.

Inscription

Contacter le CCAS, Katia Duarte au 05 61 73 53 10.
Merci de remplir et retourner l'acte d'engagement (dernière page du règlement de fonctionnement) ainsi que la fiche d'inscription.
Après validation de l'admission, ou pour toute commande, la commande de repas peut se faire dans un délai de 48h (jours ouvrés).
Pour modifier ou annuler les repas, le bénéficiaire doit prévenir 48 heures à l'avance le CCAS de la mairie d'Auzeville-Tolosane (05.61.73.53.10) ou le restaurant scolaire (05.61.14.70.75) ou le service du Sicoval pour les périodes de fermetures des services municipaux. Passé ce délai, les repas déjà confecionnés seront facturés.
En cas d'hospitalisation d'urgence, la déduction sera possible sur demande du bénéficiaire et sur justificatif d'hospitalisation.

Les tarifs

La participation des bénéficiaires est indexée aux revenus mentionnés sur l'avis d'imposition et s'applique selon la grille de tarifs votée.
Grille tarifaire applicable au 01/05/2016 :
Nombre de tranches Tranche basse Tranche haute Tarif du repas
1 0 3 500 2,5
2 3 501 7 000 4,5
3 7 001 9 000 5,5
4 9 001 12 000 6,7
5 12 001 15 000 8
6 15 001 18 000 8,75
7 18 001 23 000 9,25
8 + de 23 001 9,75
NF (documents administratifs non fournis) 9,75

L'avis d'imposition doit être communiqué tous les ans avant le 15 novembre pour permettre une réactualisation des tarifs. Cette réactualisation prendra effet au 1er janvier de l'année.
Exemple : l'avis d'imposition sur le revenu de 2015 sera pris en compte sur la facture de janvier 2016.

En l'absence de communication de l'avis d'imposition ou en cas de communication tardive, le tarif le plus haut sera retenu.

En cas de modification au sein du foyer fiscal du bénéficiaire, le service recalculera la participation dès la réception de tous les justificatifs nécessaires en appliquant une décote temporaire. Dès réception de l'avis d'imposition modifié, une régularisation sera faite avec les nouveaux barèmes.

Les tarifs du portage sont fixés par délibération du Conseil de Communauté du Sicoval. Ils sont consultables et communicables sur simple demande. Ils seront réévalués chaque année. La réévaluation des tarifs fera l'objet d'une communication auprès des bénéficiaires.

Modes de paiement

Chaque début de mois, la facture est établie en fonction du nombre de repas commandés sur le mois précédemment écoulé.
Le paiement doit être effectué 30 jours après la date d'émission de la facture auprès du Sicoval :
  • par chèque à l'ordre du trésor public
  • en espèce dans les locaux mentionnée en annexe 2 des contacts utiles.
  • par prélèvement automatique
  • virement (cas des bénéficiaires sous curatelle/tutelle)
En cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le service sera interrompu.

Dernière mise à jour 27-Avr-2016
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